Après avoir trouvé « l’Idée » et avoir construit son business plan, toute « entrepreneuse » à succès ne doit pas oublier une autre étape essentielle dans le lancement de son projet : le choix du bon statut juridique à donner à son entreprise.

SAS, SARL, auto entrepreneur…comment se retrouver dans l’univers des sociétés lorsqu’on est néophyte ?

Comme toujours dans la vie… Il faut se poser les bonnes questions 😉. De la façon dont on veut développer l’entreprise dépendront ses statuts et la forme juridique qu’elle pourra prendre.

La classique société anonyme (SA) nécessite la présence de plusieurs associés et est extrêmement encadrée, donc peu adaptée à la création et à ceux qui veulent se lancer tous seuls.

D’après les statistiques, la plupart des entreprises qui se créent sont unipersonnelles, et c’est bien à partir du statut du dirigeant de l’entreprise qu’il faut monter son projet.

Enfin, s’il faut peser attentivement le pour et le contre de chacun de ces différents statuts, il y a un autre aspect qu’il faut absolument passer à la loupe avant de se lancer : le régime matrimonial. Pour ceux qui n’ont pas encore fait de contrat de séparation de biens, il vaut mieux passer chez le notaire pour éviter qu’un divorce douloureux ne vienne paralyser le capital de l’entreprise.

Alors, posons-nous les bonnes questions !

• Je démarre et ne sais pas trop ce que je vais devenir ? La réponse est Autoentrepreneur, EI, EIRL

Si vous démarrez votre entreprise, si la clientèle n’est pas encore constituée, le statut d’autoentrepreneur présente un gros avantage : tant qu’il n’y a pas de chiffre d’affaires, il n’y a aucun prélèvement. Il s’agit du statut le plus intéressant et utile en période de « crash test ». Ce statut impliquait de ne pas dépasser le seuil de 82 200 euros de chiffre d’affaires annuel pour les activités de vente de marchandises, et celui de 32 900 euros pour les prestations de services ou les professions libérales.

Depuis le 1er janvier 2018, ces plafonds ont été doublés. Désormais,

Pour les régime micro-BNC :

• 70 000 € de recettes HT pour les prestations intellectuelles (activités libérales, non commerciales)

Pour le régime micro-BIC :

• 170 000 € HT pour une activité commerciale
• 170 000 € HT pour une activité d’hébergement (hors location de meublé)
• 70 000 € HT pour des prestations de services (y compris location de meublé)
• 70 000 € HT pour un artisan en auto-entreprise

Au-delà de ces plafonds, vous ne pourriez plus bénéficier de ce statut. Il s’agira alors d’une entreprise individuelle classique, c’est-à-dire qu’elle devra être soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Attention, tant le statut d’autoentrepreneur que celui d’entreprise individuelle classique ne créent pas de patrimoine distinct entre la personne et son activité. C’est le patrimoine personnel de l’entrepreneur qui sert de gage aux créanciers.

Une solution pour s’en prémunir : se rendre chez un notaire pour effectuer une déclaration d’insaisissabilité, qui protège tout l’immobilier non professionnel des saisies. Toutefois, elle n’est opposable qu’aux créanciers avec lesquels on a contracté après l’avoir signée. Autant, donc, la réaliser le plus tôt possible. Autre solution : opter pour le statut de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), qui permettra de spécifier quels sont les biens affectés à l’activité professionnelle.

• Je démarre (seul ou à plusieurs) et veux prendre des risques ? La réponse est SARL ou EURL

Si vous créez une SARL (société à responsabilité limitée) ou une EURL (sa version unipersonnelle), vous allez alors donner naissance à une personne morale juridiquement distincte et qui aura un patrimoine distinct. Surtout, donner naissance à une personne morale distincte permet de ne pas lier l’activité exclusivement à son ou ses créateurs. Vous pourrez donc céder cette activité ou la donner en gérance.

Le capital est composé de parts sociales qui ne peuvent être vendues qu’avec l’accord des autres associés, s’ils existent. La répartition des pouvoirs est simple : les droits de vote d’un associé sont exactement proportionnels à la part qu’il détient dans le capital.

Le gérant, s’il détient plus de 50 % des parts, est TNS, travailleur non salarié. Si vous souhaitez gagner de l’argent et que vous acceptez de renoncer au bénéfice du statut de salarié, ce statut vous conviendra.

En effet, les cotisations sociales du TNS sont plus légères que celles d’un gérant salarié (son salaire brut va coûter à l’entreprise environ 140 % de son salaire net). En revanche, dès que le bénéfice de l’entreprise dépasse 38 120 euros, les dividendes sont aussi soumis à cotisations sociales (seulement à 15 % de prélèvements en deçà de ce seuil).

• Je démarre (seul ou à plusieurs) et ne veux pas prendre des risques ? La réponse est SAS ou SASU

La SAS (société par actions simplifiée) ou sa version unipersonnelle, la SASU, sont très en vogue chez les start-uppers.

Leur point fort ? Il n’est pas obligatoire d’aligner la répartition des pouvoirs sur la répartition du capital. Il est donc possible de distribuer des actions à des salariés, par exemple, ce qui peut être un moyen de retenir des talents alors que vous ne pouvez pas payer des salaires du marché.

La souplesse est aussi formelle : pas besoin de convocation d’Assemblée Générale, pas de capital minimum etc.

Le revers de cette souplesse, c’est que les actions d’une SAS peuvent être cédées sans l’accord des autres associés. Pour encadrer les mouvements dans le capital, il faudra prévoir un pacte d’actionnaires.

Ici, le gérant est travailleur salarié, mais il ne cotise pas à l’assurance-chômage. Son salaire “superbrut” (charges patronales et salariales incluses) coûte à l’entreprise environ 175 % du montant de son salaire net mais les dividendes sont peu taxés. Le gérant est donc plus protégé et s’assure ainsi une retraite.

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Bien souvent, le conseil juridique n’entre pas dans le business plan, il est vécu comme un coût superflu. On ne compte plus les oublis de cession de droits d’auteur sur les logos, les conditions générales de vente mal rédigées… Plus grave encore, beaucoup d’entrepreneurs pressés de lever des fonds signent des pactes d’actionnaires qui ne leur sont pas du tout favorables. L’autre erreur consiste à ne pas envisager dès le départ la sortie d’un associé, en cas de divergences importantes.

Pour conclure, prendre le temps de se poser les bonnes questions « juridiques » vous permettra de gagner de l’argent. Prenez donc le temps !