{"id":331,"date":"2018-04-30T14:01:27","date_gmt":"2018-04-30T14:01:27","guid":{"rendered":"http:\/\/ledbyher.org\/blog\/?p=331"},"modified":"2018-04-30T14:01:27","modified_gmt":"2018-04-30T14:01:27","slug":"quelle-forme-juridique-donner-a-son-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ledbyher.org\/en\/2018\/04\/30\/quelle-forme-juridique-donner-a-son-entreprise\/","title":{"rendered":"Quelle forme juridique donner \u00e0 son entreprise ?"},"content":{"rendered":"<h3><\/h3>\n<h3><strong><em>Apr\u00e8s avoir trouv\u00e9 \u00ab\u00a0l\u2019Id\u00e9e\u00a0\u00bb et avoir construit son business plan, toute \u00ab\u00a0entrepreneuse\u00a0\u00bb \u00e0 succ\u00e8s ne doit pas oublier une autre \u00e9tape essentielle dans le lancement de son projet\u00a0: le choix du bon statut juridique \u00e0 donner \u00e0 son entreprise.<\/em><\/strong><\/h3>\n<h3><strong><em>SAS, SARL, auto entrepreneur\u2026comment se retrouver dans l\u2019univers des soci\u00e9t\u00e9s lorsqu\u2019on est n\u00e9ophyte\u00a0?<\/em> <\/strong><!--more--><\/h3>\n<p>Comme toujours dans la vie\u2026 Il faut se poser les bonnes questions\u00a0\ud83d\ude09. De la fa\u00e7on dont on veut d\u00e9velopper l&#8217;entreprise d\u00e9pendront ses statuts et la forme juridique qu&#8217;elle pourra prendre.<\/p>\n<p>La classique soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) n\u00e9cessite la pr\u00e9sence de plusieurs associ\u00e9s et est extr\u00eamement encadr\u00e9e, donc peu adapt\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 ceux qui veulent se lancer tous seuls.<\/p>\n<p>D\u2019apr\u00e8s les statistiques, la plupart des entreprises qui se cr\u00e9ent sont unipersonnelles, et c&#8217;est bien \u00e0 partir du statut du dirigeant de l&#8217;entreprise qu&#8217;il faut monter son projet.<\/p>\n<p>Enfin, s&#8217;il faut peser attentivement le pour et le contre de chacun de ces diff\u00e9rents statuts, il y a un autre aspect qu&#8217;il faut absolument passer \u00e0 la loupe avant de se lancer\u00a0: le r\u00e9gime matrimonial. Pour ceux qui n&#8217;ont pas encore fait de contrat de s\u00e9paration de biens, il vaut mieux passer chez le notaire pour \u00e9viter qu&#8217;un divorce douloureux ne vienne paralyser le capital de l&#8217;entreprise.<\/p>\n<p>Alors, posons-nous les bonnes questions\u00a0!<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h1><strong>Je d\u00e9marre et ne sais pas trop ce que je vais devenir\u00a0? La r\u00e9ponse est Autoentrepreneur, EI, EIRL<\/strong><\/h1>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si vous d\u00e9marrez votre entreprise, si la client\u00e8le n\u2019est pas encore constitu\u00e9e, le statut d&#8217;autoentrepreneur pr\u00e9sente un gros avantage\u00a0: tant qu&#8217;il n&#8217;y a pas de chiffre d&#8217;affaires, il n&#8217;y a aucun pr\u00e9l\u00e8vement. Il s\u2019agit du statut le plus int\u00e9ressant et utile en p\u00e9riode de \u00ab\u00a0crash\u00a0test\u00a0\u00bb. Ce statut impliquait de ne pas d\u00e9passer le seuil de 82\u2009200\u00a0euros de chiffre d&#8217;affaires annuel pour les activit\u00e9s de vente de marchandises, et celui de 32\u2009900\u00a0euros pour les prestations de services ou les professions lib\u00e9rales.<\/p>\n<p>Depuis le 1er janvier 2018, ces plafonds ont \u00e9t\u00e9 doubl\u00e9s. D\u00e9sormais,<\/p>\n<p>Pour les r\u00e9gime micro-BNC\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>70 000 \u20ac de recettes HT pour les prestations intellectuelles (activit\u00e9s lib\u00e9rales, non commerciales)<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour le r\u00e9gime micro-BIC\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>170 000 \u20ac HT pour une activit\u00e9 commerciale<\/li>\n<li>170 000 \u20ac HT pour une activit\u00e9 d\u2019h\u00e9bergement (hors location de meubl\u00e9)<\/li>\n<li>70 000 \u20ac HT pour des prestations de services (y compris location de meubl\u00e9)<\/li>\n<li>70 000 \u20ac HT pour un artisan en auto-entreprise<\/li>\n<\/ul>\n<p>Au-del\u00e0 de ces plafonds, vous ne pourriez plus b\u00e9n\u00e9ficier de ce statut. Il s\u2019agira alors d\u2019une entreprise individuelle classique, c&#8217;est-\u00e0-dire qu&#8217;elle devra \u00eatre soumise \u00e0 l&#8217;imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux.<\/p>\n<p>Attention, tant le statut d\u2019autoentrepreneur que celui d\u2019entreprise individuelle classique ne cr\u00e9ent pas de patrimoine distinct entre la personne et son activit\u00e9. C&#8217;est le patrimoine personnel de l&#8217;entrepreneur qui sert de gage aux cr\u00e9anciers.<\/p>\n<p>Une solution pour s&#8217;en pr\u00e9munir\u00a0: se rendre chez un notaire pour effectuer une d\u00e9claration d&#8217;insaisissabilit\u00e9, qui prot\u00e8ge tout l&#8217;immobilier non professionnel des saisies. Toutefois, elle n&#8217;est opposable qu&#8217;aux cr\u00e9anciers avec lesquels on a contract\u00e9 apr\u00e8s l&#8217;avoir sign\u00e9e. Autant, donc, la r\u00e9aliser le plus t\u00f4t possible. Autre solution\u00a0: opter pour le statut de l&#8217;EIRL (entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e), qui permettra de sp\u00e9cifier quels sont les biens affect\u00e9s \u00e0 l&#8217;activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h1><strong>Je d\u00e9marre (seul ou \u00e0 plusieurs) et veux prendre des risques\u00a0? La r\u00e9ponse est SARL ou EURL<\/strong><\/h1>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si vous cr\u00e9ez une SARL (soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e) ou une EURL (sa version unipersonnelle), vous allez alors donner naissance \u00e0 une personne morale juridiquement distincte et qui aura un patrimoine distinct. Surtout, donner naissance \u00e0 une personne morale distincte permet de ne pas lier l\u2019activit\u00e9 exclusivement \u00e0 son ou ses cr\u00e9ateurs. Vous pourrez donc c\u00e9der cette activit\u00e9 ou la donner en g\u00e9rance.<\/p>\n<p>Le capital est compos\u00e9 de parts sociales qui ne peuvent \u00eatre vendues qu&#8217;avec l&#8217;accord des autres associ\u00e9s, s\u2019ils existent. La r\u00e9partition des pouvoirs est simple\u00a0: les droits de vote d&#8217;un associ\u00e9 sont exactement proportionnels \u00e0 la part qu&#8217;il d\u00e9tient dans le capital.<\/p>\n<p>Le g\u00e9rant, s&#8217;il d\u00e9tient plus de 50\u2009% des parts, est TNS, travailleur non salari\u00e9. Si vous souhaitez gagner de l\u2019argent et que vous acceptez de renoncer au b\u00e9n\u00e9fice du statut de salari\u00e9, ce statut vous conviendra.<\/p>\n<p>En effet, les cotisations sociales du TNS sont plus l\u00e9g\u00e8res que celles d&#8217;un g\u00e9rant salari\u00e9 (son salaire brut va co\u00fbter \u00e0 l&#8217;entreprise environ 140\u2009% de son salaire net). En revanche, d\u00e8s que le b\u00e9n\u00e9fice de l&#8217;entreprise d\u00e9passe 38\u2009120\u00a0euros, les\u00a0<a href=\"https:\/\/www.challenges.fr\/tag_lexique-economique\/dividende_5168\/\">dividende<\/a>s sont aussi soumis \u00e0 cotisations sociales (seulement \u00e0 15\u2009% de pr\u00e9l\u00e8vements en de\u00e7\u00e0 de ce seuil).<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h1><strong>Je d\u00e9marre (seul ou \u00e0 plusieurs) et ne veux pas prendre des risques\u00a0? La r\u00e9ponse est SAS ou SASU<\/strong><\/h1>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>La SAS (soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e) ou sa version unipersonnelle, la SASU, sont tr\u00e8s en vogue chez les start-uppers.<\/p>\n<p>Leur point fort\u2009? Il n\u2019est pas obligatoire d\u2019aligner la r\u00e9partition des pouvoirs sur la r\u00e9partition du capital. Il est donc possible de distribuer des actions \u00e0 des salari\u00e9s, par exemple, ce qui peut \u00eatre un moyen de retenir des talents alors que vous ne pouvez pas payer des salaires du march\u00e9.<\/p>\n<p>La souplesse est aussi formelle\u00a0: pas besoin de convocation d\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, pas de capital minimum etc.<\/p>\n<p>Le revers de cette souplesse, c\u2019est que les actions d&#8217;une SAS peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es sans l&#8217;accord des autres associ\u00e9s. Pour encadrer les mouvements dans le capital, il faudra pr\u00e9voir un pacte d&#8217;actionnaires.<\/p>\n<p>Ici, le g\u00e9rant est travailleur salari\u00e9, mais il ne cotise pas \u00e0 l&#8217;assurance-ch\u00f4mage. Son salaire &#8220;superbrut&#8221; (charges patronales et salariales incluses) co\u00fbte \u00e0 l&#8217;entreprise environ 175\u2009% du montant de son salaire net mais les dividendes sont peu tax\u00e9s. Le g\u00e9rant est donc plus prot\u00e9g\u00e9 et s\u2019assure ainsi une retraite.<\/p>\n<h1>***<\/h1>\n<p>Bien souvent, le conseil juridique n&#8217;entre pas dans le\u00a0<a href=\"https:\/\/www.challenges.fr\/tag_lexique-economique\/business-plan_5336\/\">business plan<\/a>, il est v\u00e9cu comme un co\u00fbt superflu. On ne compte plus les oublis de cession de droits d&#8217;auteur sur les logos, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente mal r\u00e9dig\u00e9es\u2026 Plus grave encore, beaucoup d&#8217;entrepreneurs press\u00e9s de lever des fonds signent des pactes d&#8217;actionnaires qui ne leur sont pas du tout favorables. L&#8217;autre erreur consiste \u00e0 ne pas envisager d\u00e8s le d\u00e9part la sortie d&#8217;un associ\u00e9, en cas de divergences importantes.<\/p>\n<p>Pour conclure, prendre le temps de se poser les bonnes questions \u00ab\u00a0juridiques\u00a0\u00bb vous permettra de gagner de l\u2019argent. Prenez donc le temps\u00a0!<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Apr\u00e8s avoir trouv\u00e9 \u00ab\u00a0l\u2019Id\u00e9e\u00a0\u00bb et avoir construit son business plan, toute \u00ab\u00a0entrepreneuse\u00a0\u00bb \u00e0 succ\u00e8s ne doit pas oublier une autre \u00e9tape essentielle dans le lancement de son projet\u00a0: le choix du bon statut juridique \u00e0 donner \u00e0 son entreprise. 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